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La carte de séjour "vie privée et familiale" et l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur

Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour pourtant la mention "vie privée et familiale". Parmi ceux-ci, figurent les étrangers père ou mère d'un enfant français mineur, à condition qu'ils contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance ... Lire la suite >
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La juste fermeté à l’égard du juste titre

Le 25 Juin 2008 la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé la définition stricte du juste titre, en matière d'usucapion abrégée. Le juste titre permet à l’acquéreur de bonne foi de se prévaloir de l’usucapion abrégée, qui, avant la réforme du 17 juin 2008, était de 10 ou 20 ans, selon le domicile du véritable propriétaire. ... Lire la suite >
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Les priorités de la présidence française : En matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellec

Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle Devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a détaillé le 9 septembre, les priorités de ... Lire la suite >
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De la juste rémunération des avocats

Je reçois de temps en temps des appels téléphoniques de clients potentiels qui, sans même prendre le temps de se présenter, me demandent de but en blanc le tarif d'un divorce, d'une modification de pension alimentaire, ou de toute autre procédure qui les préoccupe. Sans doute le droit est il devenu un bien de consommation comme les autres ; la publicité ... Lire la suite >
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